Aller au contenu

Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les réservations et les locations saisonnières d'hébergements meublés de tourisme effectuées sur le site bainsoleil.com pour le compte de la société BainSoleil SAS. La confirmation d'une réservation par le Locataire qui effectue un règlement, implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes conditions.


2. Processus de Réservation et Paiement

  • Contrat définitif : La réservation devient ferme et définitive dès l'envoi de l'e-mail de confirmation par le site.
  • Modalités financières : Un acompte de 30 % est exigé pour valider la réservation. Le solde est payable 7 jours avant l'arrivée. Pour toute réservation de dernière minute (moins de 7 jours avant l'arrivée), la totalité du séjour est due immédiatement à la commande.
  • Taxes : Les tarifs sont indiqués en euros TTC. La taxe de séjour, variable selon la commune et la typologie de l'hébergement, s'ajoute au montant de la location selon les modalités présentées lors du processus d'achat.


3. Dépôt de garantie (Caution)

  • Montant : Un dépôt de garantie d’un montant compris entre 500 € et 1 500 € (selon le logement) est requis avant l'entrée dans les lieux.
  • Modalités : Il s'effectue par empreinte bancaire sécurisée non débitée via notre prestataire Stripe ou selon les modalités indiquées lors de la réservation.
  • Restitution : En l'absence de dégradation constatée, l'empreinte ou le dépôt est libéré dans un délai maximal de 3 à 5 jours après le départ. Le logement doit être rendu dans l’état de propreté initial (poubelles vidées, cuisine et sanitaires propres, sols lavés). En cas de dégradations ou de ménage insuffisant, les frais réels de remise en état ou de nettoyage spécifique (sur justificatifs, devis ou factures) seront déduits de la caution dans un délai maximal de 2 mois. Si les frais dépassent le montant du dépôt, le Locataire s'engage à régler le solde.

4. Arrivée et Départ

Les horaires spécifiques d'accueil (check-in) et de libération (check-out) sont mentionnés sur le descriptif de chaque hébergement et sur le récapitulatif de réservation. Tout départ tardif ou arrivée hors horaires non convenu préalablement par écrit pourra faire l'objet d'un supplément forfaitaire.

5. Conditions d'Annulation et Séjour Écourté

Toute annulation doit être notifiée par écrit (e-mail avec accusé de réception).

  • Annulation par le Locataire (Conditions Standard) :
  1. Plus de 60 jours avant l'arrivée : remboursement intégral des sommes versées.
  2. Entre 59 et 30 jours avant l'arrivée : l’acompte de 30 % reste définitivement acquis à la société.
  3. Moins de 30 jours avant l'arrivée ou non-présentation (no-show) : 100 % du montant du séjour est dû.
  • Cas de force majeure / Impératifs sanitaires ou climatiques : Un remboursement intégral (ou un avoir valable 18 mois pour les fonds encaissés depuis plus de 3 mois) intervient exclusivement en cas de catastrophe naturelle officielle empêchant l'accès à la destination, de restrictions administratives d'accès (motifs impérieux obligatoires) ou d'interdiction légale de voyager liée à une épidémie majeure touchant un participant direct.

  • Séjour écourté : Aucun remboursement n'est accordé en cas de départ anticipé ou de séjour écourté de la part du Locataire.

6. Règles d'Occupation et Bon Voisinage

  • Capacité : Le nombre d'occupants ne peut excéder la capacité maximale validée lors de la réservation. Toute présence supplémentaire non déclarée autorise la société à refuser l'accès aux personnes excédentaires ou à facturer une indemnité forfaitaire de 50 € par jour et par personne ou animal supplémentaire.
  • Destination des lieux : Les lieux ne sont destinés qu’à l’habitation, ils ne doivent pas être utilisés pour une activité professionnelle, commerciale, artisanale ou autre sauf accord écrit du Bailleur.
  • Les photos et vidéos professionnelles sont interdites sauf accord préalable par écrit du Bailleur en outre une copie et/ou des extraits pourrons être demandés en compensation.
  • Nuisances et fêtes : Les hébergements sont destinés exclusivement à un usage paisible, privé et de villégiature. Les fêtes, rassemblements événementiels et nuisances sonores (nocturnes ou diurnes) sont strictement interdits sous peine de résiliation immédiate du contrat sans remboursement.
  • Animaux : Prévenir lors de la réservation Le Bailleur de la présence des animaux domestiques.
  • Sous-location : Toute sous-location, mise à disposition ou cession du contrat, même à titre gratuit, est formellement interdite.
  • Le Locataire ne pourra s’opposer à la visite de la Villa, lorsque le Bailleur en fera la demande, en particulier pour effectuer toutes réparations dont l’urgence et la nécessité apparaîtraient pendant la location et ceci sans prétendre à une indemnité ou réduction de loyer. Le Bailleur et ses prestataires sont autorisés à effectuer les entretiens courants de la villa en particulier de la piscine et du jardin.

7. Responsabilité et Spécificités Territoriales

  • Assurance et Effets personnels : Le Locataire est responsable de tous les dommages causés de son fait. Il est tenu d'être couvert par une assurance responsabilité civile incluant l'extension « villégiature ». BainSoleil SAS décline toute responsabilité en cas de vol, perte ou dégradation des effets personnels des locataires au sein des hébergements et de leurs extérieurs. Le Locataire s'engage à informer la société de tout sinistre ou dégradation sous 12 heures.
  • Sécurité de la Piscine : Pour les hébergements dotés d'une piscine, celle-ci est équipée d'un dispositif de sécurité conforme à la réglementation française. Toutefois, l’accès, l’utilisation et la surveillance de la piscine et de ses abords sont placés sous l’entière, exclusive et permanente responsabilité du Locataire. Les mineurs, les personnes ne sachant pas nager et les personnes de moins de 1m20 doivent faire l'objet d'une surveillance active et visuelle constante par un adulte apte à intervenir. Le Locataire s'engage à ne jamais laisser un enfant sans surveillance, même un court instant. En cas de dommage causé au revêtement de la piscine (notamment détérioration ou déchirure du liner par des objets tranchants, bijoux, jouets non adaptés ou animaux), les frais de réparation ou de remplacement seront intégralement imputés sur la responsabilité et les fonds du Locataire.
  • Immobilisation de la Piscine suite à des intempéries : En cas d'intempéries majeures (fortes pluies, tempêtes, cyclones) ou d'opérations d'entretien obligatoires urgentes et imprévisibles (traitement choc de l'eau, réparation technique ou filtration), la piscine peut être temporairement rendue indisponible ou impropre à la baignade pour des raisons d'hygiène et de sécurité. Ces fermetures occasionnelles et indépendantes de la volonté de la société ne donneront droit à aucun remboursement, réduction de prix ou dédommagement.
  • Aléas climatiques et administratifs : La société ne peut être tenue responsable des conditions météorologiques défavorables (pluie, absence d'ensoleillement, tempêtes) ou des arrêtés préfectoraux et municipaux restreignant temporairement l'accès aux plages, aux bains de mer ou aux activités touristiques de l'île.
  • Aléas de réseaux publics : Compte tenu du contexte géographique insulaire de la Guadeloupe, des interruptions temporaires, coupures ou baisses de débit totalement indépendantes de la volonté de la société peuvent survenir dans la fourniture des services publics (eau potable, électricité, réseau internet/Wi-Fi). La société met tout en œuvre pour minimiser le désagrément mais ces coupures de réseaux de distribution collectifs ne sauraient engager sa responsabilité et ne donneront lieu à aucun remboursement ou dédommagement.
  • Faune locale et environnement tropical : Les hébergements étant situés dans un environnement naturel et tropical, la présence ponctuelle, normale et non envahissante d'insectes, de petits reptiles de jardin, de moustiques ou de faune locale ne peut être totalement évitée. Cela ne saurait en aucun cas être considéré comme un défaut de conformité ou de propreté du logement, et n'engagera pas la responsabilité de la société.

8. Réclamations et Litiges

  • Signalement : Toute réclamation relative à l'état du logement, à la propreté ou au fonctionnement des équipements doit être signalée au gestionnaire sur place dans les plus brefs délais afin de permettre une résolution immédiate. Aucune réclamation ne sera prise en compte après le départ si elle n’a pas fait l’objet d’un signalement écrit durant le séjour.
  • Droit applicable et Juridiction : Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige commercial et après tentative de résolution amiable infructueuse, les tribunaux compétents du ressort du siège social de la société (Pointe-à-Pitre) seront seuls saisis.